À Qui peut déposer une plainte ? 

Tout individu ou groupe de personnes où se trouve un/des projet(s) financé (s) par la BAD, et qui estime avoir été ou susceptible d’avoir été négativement affecté par ce (s) projet(s).  

Un représentant dûment nommé par des personnes négativement affectées par une opération ou un projet financé par le Groupe de la Banque peut également déposer une plainte.  

 Comment déposer une plainte ? 

Il n’y aucun format spécifique requis pour déposer une plainte auprès du MIR. Une plainte peut être soumise en : 

Les plaignants peuvent formuler leur plainte dans leur langue locale ou dans l’une des deux langues officielles de la Banque (anglais, français). Dans le cas où la plainte est formulée dans une langue différente des langues officielles de la Banque, le MIR fera le nécessaire pour la traduire et informera le plaignant du délai estimatif nécessaire pour la traduction de la plainte. Dans le cas où la plainte est soumise oralement, le MIR aidera les plaignants à la formuler par écrit.    

Sur quoi peut porter votre plainte ?  

Tout impact social ou environnemental négatif réel ou potentiel des projets financés par la BAD peut faire l’objet d’une plainte auprès du MIR 

Quels sont les critères à remplir pour déposer une plainte ? 

Lorsque vous voulez déposer une plainte auprès du MIR, Assurez-vous que le projet faisant l’objet de la plainte se trouve en Afrique et qu’il est en partie ou entièrement financé par la BAD. (En cas de doute, rapprochez-vous du MIR pour avoir les informations nécessaires). 

Quelles sont les informations qui doivent figurer dans une plainte ? 

La formulation d’une plainte peut être très facile. Elle doit simplement comporter : 

  • Le nom et les contacts du plaignant ou de son représentant (adresse, numéro de téléphone - fixe ou portable, courriel, etc.).  

  • Des informations pertinentes permettant de vérifier que l’opération est un projet financé par le Groupe de la Banque (ex. : nom du projet ou de l’emprunteur/du client, situation géographique et/ou secteur du projet, etc.).  

  • Une description de la façon dont les plaignants ont été ou peuvent être négativement affectés par le projet ; et 

  • Une description des initiatives prises par les plaignants pour amener la Banque et/ou les emprunteurs/clients à gérer les problèmes soulevés dans la plainte et les résultats de ces initiatives, ou les raisons pour lesquelles ces initiatives n’ont pas été entreprises.  

Les informations utiles suivantes doivent également figurer dans la plainte : 

  • Une description des politiques applicables du Groupe de la Banque qui ne sont pas respectées, en particulier lorsqu’une vérification de la conformité est demandée.  

  • Si le plaignant préfère une vérification de la conformité ou une résolution des problèmes, ou les deux. 

  • Si le plaignant souhaite que son identité soit tenue confidentielle et les raisons d’une telle demande. 

  • Une description du résultat que les plaignants souhaitent atteindre grâce au MIR. 

  •  Toutes les préoccupations que pourraient avoir les plaignants concernant les risques de représailles. 

  • Le nom d’un représentant (individu ou organisation) qui a été sollicité pour assister les plaignants dans le cadre de leur plainte (dans ces cas, le plaignant doit fournir les preuves que le représentant est autorisé à agir au nom des plaignants). 

  • Toute autre information ou document pertinent relative à la plainte (documents, reportages, cartes, photographies, et autres documents audiovisuels) qui pourrait faciliter le traitement de la plainte par le MIR. 

Quels types de plaintes ne sont pas recevables ? 

Les plaintes qui ne relèvent pas du mandat du MIR ne sont pas recevables.  Il s’agit notamment des allégations de fraude, de corruption et/ou de problèmes liés à la passation de marchés. De même, les plaintes déposées plus de 24 mois après la date d’achèvement physique de l’opération à laquelle elles se rapportent, ou plus de 24 mois à compter de la date à laquelle les plaignants ont pris connaissance des impacts négatifs de ladite opération ne sont pas recevables. 

Puis-je demander que mon identité soit tenue confidentielle ?/Qu’en est-il des représailles ? 

Oui. Vous pouvez demander que votre identité soit tenue confidentielle lorsque vous déposez une plainte auprès du MIR. Vous devez toutefois justifier cette demande. Les plaignants doivent discuter des risques potentiels de représailles avec le MIR, afin de convenir de la meilleure façon de procéder. 

Que se passe-t-il après le dépôt de ma plainte ? 

Lorsque le MIR reçoit une plainte, il en accuse réception dans les sept jours ouvrables précédant son examen préliminaire afin de décider si celle-ci relève du mandat du MIR et respecte les critères d’enregistrement. Si la plainte est recevable, elle est enregistrée et le MIR en informe les plaignants et les autres parties concernées, y compris les Conseils d’administration de la BAD, le Président de la Banque et la direction de la Banque.  La direction de la Banque dispose alors de 21 jours ouvrables pour répondre aux allégations formulées dans la plainte avant de donner sa réponse au MIR qui la communique par la suite aux plaignants et la consigne dans le registre du MIR.  

Après l’enregistrement de la plainte et la réception de la réponse de la direction de la Banque,  le MIR, en consultation avec le (s) plaignant (s), prendra par la suite la décision de poursuivre la procédure en recourant 1) à la fonction de résolution de problèmes ; 2) à la fonction de vérification de conformité ; 3) à ces deux fonctions simultanément ou consécutivement ; ou 4) de suspendre temporairement la procédure, afin de donner au plaignant et à la direction de la Banque une occasion limitée dans le temps de résoudre les problèmes soulevés dans la plainte sous la supervision du MIR.  

Le temps nécessaire au traitement d’une plainte varie en fonction de la complexité de la plainte, du type de fonction utilisée et de la logistique nécessaire à l'obtention d'une contribution externe pour l'organisation de visites de sites, le cas échéant.